Code de la propriété intellectuelle Article R613-20

Article R613-20

Le ministre chargé de la propriété industrielle prend sa décision au vu de l'avis définitif émis par la commission, après examen des observations des intéressés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.