熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code de la propriété intellectuelle Article R321-5

Article R321-5

La liste mentionnée à l'article L. 324-14 précise au moins, sauf impossibilité, les éléments suivants pour chaque œuvre ou objet protégé : 1° Le titre ; 2° Le nom du ou des titulaires de droits lorsqu'ils sont connus mais n'ont pu être localisés ; 3° Le nom de l'éditeur ou du producteur d'origine ; 4° Toute autre information pertinente disponible qui pourrait faciliter l'identification du ou des titulaires de droits.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.