Code de la propriété intellectuelle Article L324-8-5

Article L324-8-5

L'utilisateur qui a conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1 communique à l'organisme de gestion collective agréé l'ensemble des informations pertinentes mentionnées à l'article L. 324-8.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.