Code de la propriété intellectuelle Article R122-30

Article R122-30

La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.