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Code de la consommation Article R721-2

Article R721-2

La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale. Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

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