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Code de la consommation Article R722-7

Article R722-7

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 722-4, les dispositions des articles R. 721-7 et R. 721-8 sont applicables.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

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