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Code de la consommation Article R722-6

Article R722-6

La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

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