Article 41 duodecies F
Lorsqu'il a été appliqué aux produits des bons de caisse émis par les établissements de crédit, le prélèvement tient lieu de la retenue à la source prévue au I de l'article 1678 bis du code général des impôts.
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Article 41 duodecies F
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