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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Article 324 V

Article 324 V

I. - La surface pondérée totale de la propriété ou fraction de propriété est obtenue en ajoutant à la surface pondérée totale de la partie principale celle des dépendances bâties et des éléments bâtis formant dépendances. II. - La surface pondérée totale des pièces indépendantes dans les immeubles collectifs et celle des éléments visés au II de l'article 324 G donnent lieu, en toute hypothèse, à l'établissement d'un décompte distinct.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

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