Article 46 quater-0 ZZA
Pour l'application du présent chapitre, est entendu par sous-groupe, chaque ensemble d'entités situées dans un même Etat ou territoire pour lequel la loi prévoit une détermination distincte du taux effectif d'imposition.
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Article 46 quater-0 ZZA
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