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Code général des impôts, CGI. Article 1043 A

Article 1043 A

Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre prévus par le présent code sont réduits de moitié. La même réduction est applicable aux tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus au taux prévu à l'article 1594 D.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique

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