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Code général des impôts, CGI. Article 887

Article 887

La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section I : Droits de timbre proprement dits

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