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Code général des impôts, CGI. Article 1651 D

Article 1651 D

Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de l'administration.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal

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