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Livre des procédures fiscales Article L142

Article L142

Lorsqu'une plainte régulière a été portée par l'administration contre un redevable et qu'une information a été ouverte, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du juge d'instruction qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel

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