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Livre des procédures fiscales R*256-2

R*256-2

Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

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