Article L823-17
Les personnes morales condamnées en application de l'article L. 823-12 encourent la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L823-17
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