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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L821-11

Article L821-11

L'amende prévue à l'article L. 821-10 ne peut être infligée à raison d'un manquement aux obligations de réacheminement pour des faits remontant à plus de quatre ans.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger

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