Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L752-3

Article L752-3

En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 752-1, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-3 sont applicables. Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.