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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L752-2

Article L752-2

L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile, notamment pour prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public l'exige.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention

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