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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L743-3

Article L743-3

Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement des requêtes formées par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 ou des articles L. 742-4 à L. 742-7. Elles s'appliquent également au jugement de la requête formée par l'étranger, aux fins de remise en liberté hors des audiences de prolongation, en application de l'article L. 742-8.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

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