Article L741-8
Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.