Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L426-7

Article L426-7

Les ayants droit d'un étranger bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français se voient délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour.

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