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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L367-1

Article L367-1

Pour entrer dans les Terres australes et antarctiques françaises, tout étranger doit être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur. Lorsqu'un visa est requis, il est délivré après accord de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

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