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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L352-8

Article L352-8

La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant leur notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué. Les dispositions du titre IV sont applicables.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE

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