Article L313-6
Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe d'un montant de 30 euros acquittée par l'hébergeant, recouvrée comme en matière de droit de timbre.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L313-6
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