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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L222-2

Article L222-2

Lorsque la décision d'interdiction administrative du territoire est notifiée aux étrangers mentionnés à l'article L. 222-1 alors qu'ils sont présents en France, ils bénéficient à compter de cette date d'un délai pour quitter le territoire français qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois. Ils ne peuvent être reconduits d'office à la frontière avant l'expiration de ce délai s'il leur a été accordé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

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