Article L210-1
Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-9, des 3° et 4° de l'article L. 142-1 et des articles L. 142-2 à L. 142-5.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L210-1
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