Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L200-2

Article L200-2

Est citoyen de l'Union européenne toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. Les citoyens de l'Union européenne exercent le droit de circuler et de séjourner librement en France qui leur est reconnu par les articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans les conditions et limites définies par ce traité et les dispositions prises pour son application.

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