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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R754-14

Article R754-14

La décision d'admission au bénéfice d'une protection au titre de l'asile est transmise au lieu de rétention par voie électronique sécurisée. Elle est notifiée à l'intéressé par la voie administrative par l'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention. Au vu de cette décision, il est immédiatement mis fin à la rétention.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

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