Article R750-1
Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 752-1 à R. 752-5, R. 753-1 à R. 753-5 et R. 754-2 à R. 754-20 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R750-1
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