R*732-4
L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-5 est le ministre de l'intérieur.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. R*732-4
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