Article R732-1
L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R732-1
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