Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R621-12

Article R621-12

Lorsque le statut de résident de longue durée - UE est retiré, l'autorité administrative informe de sa décision l'Etat mentionné à l'article R. 621-10 qui l'a consultée, afin qu'il notifie cette décision à l'intéressé.

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