Article R621-3
La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article R. 621-2 permet à l'étranger soumis à l'obligation de déclaration de justifier, à toute réquisition d'une autorité compétente, qu'il a satisfait à cette obligation.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R621-3
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