Article R615-1
L'autorité administrative compétente pour décider, en application de l'article L. 615-1, de mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R615-1
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