Article D593-4
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre II D. 521-12 Au titre V D. 551-16 à D. 551-20 D. 551-22 D. 553-1 à D. 553-28 Au titre VI D. 561-12 à D. 561-14 Au titre VIII D. 581-7