Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article D591-13

Article D591-13

Les articles D. 521-12, D. 531-1, D. 551-16 à D. 551-20, D. 551-22, D. 553-1 à D. 553-28, D. 554-1 et D. 581-7 ne sont pas applicables à Mayotte.

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