Article R580-1
Conformément à l'article R. 240-1, les dispositions du chapitre I du présent titre sont applicables à l'étranger ressortissant de pays tiers mentionné aux articles L. 200-3, L. 200-4 et L. 200-5.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R580-1
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