Article R561-7
La délivrance d'un titre de voyage implique la restitution du titre de voyage délivré antérieurement.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R561-7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.