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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R433-4

Article R433-4

L'étranger qui sollicite la carte de séjour pluriannuelle sur le même fondement que celui au titre duquel lui a été délivrée la carte de séjour temporaire dont il est titulaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance de cette carte de séjour temporaire et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif

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