Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R431-24

Article R431-24

Au cas où la loi ne prévoit pas de l'en exonérer, le demandeur mentionné à l'article R. 431-12 acquitte la taxe spéciale afférente à la délivrance du titre de séjour.

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