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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R431-15

Article R431-15

Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2

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