Article R430-2
Conformément à l'article R. 237-1, les dispositions des articles R. 431-20, R. 431-22 et R. 432-15 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R430-2
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