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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R425-10

Article R425-10

Lorsque la victime des infractions mentionnées à l'article L. 425-1 est mineure, le service de police ou de gendarmerie informe le procureur de la République qui détermine les mesures de protection appropriées à sa situation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution →

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