Article R424-6
La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-5 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R424-6
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