Article R423-4
La demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 423-16 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R423-4
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