Article R282-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 210-1 Au titre II R. 221-1 à R. 223-1 Au titre III R. 231-1 à R. 237-1 Au titre IV R. 240-1 Au titre V R. 251-1 et R. 251-2 R. 252-1 et R. 253-1 Au titre VI R. 264-1 Au titre VII R. 270-1 à R. 270-4