Article R231-3
Les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants mentionnés à l'article L. 200-4 sont dispensés de la signature du contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa de l'article L. 413-2.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R231-3
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