Article R140-1
Conformément à l'article R. 210-1, les dispositions des articles R. 141-1 à R. 141-13, R. 142-26 à R. 142-42 et R. 142-51 à R. 142-58 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R140-1
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