熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R131-1

Article R131-1

Le président de la Cour nationale du droit d'asile est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable. Il est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure. Il affecte les membres des formations de jugement et les personnels. Il répartit les affaires entre chacune d'elles. Il désigne parmi les personnels de la cour des rapporteurs chargés de l'instruction écrite des affaires. Il peut présider chacune des formations de jugement. Il est assisté par un ou des vice-présidents qu'il désigne parmi les présidents de section. En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la cour est suppléé par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents. Pour les actes de gestion et d'administration courante, le président peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.